Politique de remboursement

1. Préambule

La présente politique de remboursement complète l'article 11 de nos Conditions Générales de Vente en précisant les modalités pratiques (support, délais, processus) du remboursement lorsqu'il est accordé. En cas de divergence entre la présente politique et les CGV sur des points de fond (cas remboursables, exceptions), les CGV prévalent.

Cette politique s'applique à toutes les prestations payées en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe.

2. Cas donnant lieu à remboursement

Un remboursement, total ou partiel selon le cas, est accordé dans les situations suivantes :

• Annulation de notre fait sans replanification possible (indisponibilité du pilote, problème matériel ne pouvant être résolu, fermeture définitive d'un site de vol). Dans ce cas, le client est remboursé du montant payé, déduction faite des prestations déjà effectuées.
• Conditions météorologiques non sûres jugées telles par le pilote (vent excessif, visibilité insuffisante, turbulences, orages). La décision du pilote est sans appel et prime sur l'envie de voler du client. Le client se voit proposer en priorité une replanification ; à défaut d'accord sur une nouvelle date, un remboursement intégral est effectué.
• Force majeure dûment justifiée du côté client (maladie avec certificat médical, accident, deuil, raison impérieuse documentée). Conformément à l'article 11 des CGV.
• Erreur de paiement (double prélèvement, montant erroné, paiement effectué alors que la prestation est complète). Le remboursement intervient dès constat.

3. Cas non remboursables

Conformément à l'article 11 de nos CGV, ne donnent pas lieu à remboursement :

• L'annulation par le client sans cas de force majeure justifié.
• La non-présentation du client au lieu et à l'heure de rendez-vous sans avoir prévenu.
• Le refus du client de voler une fois sur place, alors que les conditions de vol sont réunies et que le pilote a confirmé la sécurité du vol. Dans ce cas, un avoir d'une validité de 12 mois peut être proposé, à la discrétion de l'école.
• Les modifications de date demandées hors du délai de 7 jours prévu à l'article 11 des CGV (assimilées à une annulation).
• L'utilisation partielle d'une prestation déjà commencée (par exemple un stage interrompu par le client de son fait).

4. Modalités et délais de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué :

• Sur le moyen de paiement d'origine uniquement — c'est-à-dire la carte bancaire ayant servi au paiement initial, via notre prestataire Stripe. Aucun remboursement en espèces, par chèque, virement bancaire ou sur une autre carte n'est possible.
• Pour le montant correspondant à la prestation non effectuée (intégral ou partiel selon le cas), sans frais retenus pour les cas listés à l'article 2.

Le délai de remboursement se décompose ainsi :

Le client est informé par email à chaque étape du traitement.

5. Bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables. Toutefois :

• Ils sont valables 24 mois à compter de la date d'achat.
• Ils sont cessibles librement à un tiers (le bénéficiaire peut être différent de l'acheteur).
• En cas de difficulté à utiliser le bon avant l'échéance, contactez-nous : nous étudions chaque cas et proposons généralement une extension de validité ou la conversion vers une autre prestation équivalente.
• En cas d'annulation définitive de notre fait (cessation d'activité, faillite), les bons cadeaux non utilisés sont remboursés intégralement.

6. Vols biplaces

Pour les vols biplaces (réservés via gypaete-parapente.ch, biplacechablais.ch, biplacegruyere.ch ou biplaceneuchatel.ch) :

• L'annulation par le client est gratuite et donne lieu à remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant la date du vol (modification de date assimilée à une annulation au-delà de ce délai, conformément à l'article 11 des CGV).
• Entre 7 jours et 24 heures avant le vol, l'annulation par le client n'est remboursée qu'en cas de force majeure justifiée, ou si la place peut être reprise par un autre client en attente.
• En cas de conditions météorologiques non sûres, l'école propose en priorité une replanification ; à défaut d'accord sur une nouvelle date sous 6 mois, le client est remboursé intégralement.
• Les frais de transport éventuels (navette, déplacement) ne sont pas remboursés s'ils ont déjà été engagés.

7. Formations et stages

Les formations (stages d'initiation, brevet, packs) sont régies par les conditions spécifiques de l'article 10 des CGV et l'article 9 (validité 12 mois). En particulier :

• Une formation entamée n'est pas remboursable, même partiellement.
• Une formation non entamée peut être remboursée pour cas de force majeure justifié.
• Les prestations doivent être utilisées dans les 12 mois suivant la facturation. Au-delà, un supplément ou une annulation sans remboursement peut être appliqué.

8. Comment demander un remboursement

Merci de préciser dans votre demande :

• Date prévue de la prestation et lieu
• Nom et prénom du client
• Date du paiement et montant payé
• Numéro de commande / référence si vous l'avez (par exemple BON260503...)
• Motif de la demande (annulation, force majeure, météo, etc.)

Nous accusons réception de toute demande sous 24 heures ouvrées et indiquons le délai prévisionnel de traitement.

9. Litiges

En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, le client est invité à nous contacter directement avant toute autre démarche. Si aucun accord amiable n'est trouvé, le droit suisse s'applique et le for juridique est au siège de Le Gypaète Parapente Sàrl, à Monthey (Valais).